Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les inscriptions, réservations, paiements, reports et annulations des stages de sensibilisation à la sécurité routière proposés par ASVP4P.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, de récupération de points, de formation ou d’action de prévention proposées par ASVP4P, notamment sur le site asvp4p.fr.
Toute réservation effectuée auprès d’ASVP4P implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les présentes conditions sont conclues avec :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’ASVP4P et du stagiaire dans le cadre de l’inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ces stages peuvent notamment concerner :
Les stages se déroulent à Pézenas, au lieu indiqué lors de la réservation. Sauf indication contraire, les stages se déroulent à l’adresse suivante :
4 place Poncet, 34120 Pézenas.
Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs, pour une durée totale de 14 heures. La présence du stagiaire est obligatoire pendant toute la durée du stage.
Aucun examen n’est organisé à la fin du stage. Toutefois, l’attestation de suivi ne peut être délivrée que si le stagiaire a participé à l’intégralité du stage et respecté les consignes du centre.
L’inscription à un stage est ouverte sous réserve de disponibilité des places, de validation administrative du dossier et du respect des conditions applicables au type de stage choisi.
Pour un stage permettant une récupération de points, le stagiaire doit notamment disposer d’un permis de conduire encore valide et ne pas avoir déjà effectué un stage récupérateur de points dans le délai légal applicable.
Le stagiaire est seul responsable de la vérification de sa situation administrative, notamment de son solde de points, de la validité de son permis et de son éligibilité à la récupération de points.
Les documents demandés lors de l’inscription sont obligatoires. Ils peuvent varier selon le type de stage choisi.
En cas de document manquant, erroné, illisible ou transmis hors délai, ASVP4P ne pourra être tenue responsable d’un retard de traitement, d’une impossibilité de validation du dossier ou d’une absence de récupération de points.
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le site ou lors de la réservation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ASVP4P se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas à une réservation déjà validée.
Le stagiaire peut réserver un stage via le site internet, par téléphone ou par tout autre moyen accepté par ASVP4P.
La réservation est considérée comme validée après réception des informations nécessaires, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et paiement selon le mode choisi.
ASVP4P se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas de dossier incomplet, de paiement non reçu, d’erreur manifeste, de fraude, de comportement inadapté ou de difficulté concernant la réservation.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés au moment de la réservation :
L’inscription définitive peut être conditionnée au paiement intégral du stage. À défaut de paiement effectif dans les délais demandés, ASVP4P pourra libérer la place réservée et refuser l’accès au stage.
La délivrance de l’attestation de fin de stage est strictement conditionnée au règlement intégral et effectif du prix de la formation.
Les stages sont organisés sous réserve d’un nombre minimum de participants. Sauf indication contraire, un stage doit réunir au minimum 6 participants pour pouvoir être maintenu.
Si ce quota minimum n’est pas atteint, ASVP4P pourra annuler ou reporter le stage. Dans ce cas, le stagiaire pourra se voir proposer :
ASVP4P ne pourra être tenue responsable des frais annexes éventuellement engagés par le stagiaire, tels que frais de transport, hébergement, congés ou perte de revenus.
Le stagiaire peut demander un report ou une annulation de sa réservation en contactant ASVP4P par écrit ou par tout moyen de contact accepté.
Sauf situation exceptionnelle acceptée par ASVP4P, toute demande de report doit être formulée au moins 8 jours francs avant le début du stage.
Au-delà de ce délai, le prix du stage pourra rester dû, sauf cas de force majeure ou justificatif médical valable accepté par ASVP4P.
En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire le jour du stage, aucun remboursement ne sera dû, et l’attestation de stage ne pourra pas être délivrée.
ASVP4P peut être amenée à annuler ou reporter un stage, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité d’un intervenant, cas de force majeure, problème administratif ou tout événement empêchant le bon déroulement du stage.
En cas d’annulation à l’initiative d’ASVP4P, le stagiaire pourra choisir entre un report sur une autre session ou le remboursement du montant payé pour le stage.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement lorsque cela est possible, ou par tout autre moyen convenu entre ASVP4P et le stagiaire, dans un délai raisonnable.
Lorsque la prestation est réservée pour une date déterminée ou une période déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En validant sa réservation, le stagiaire reconnaît que le stage est une prestation datée et accepte les conditions d’annulation et de report prévues aux présentes CGV.
Le stagiaire s’engage à :
ASVP4P se réserve le droit de refuser l’accès au stage ou d’exclure un participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû si l’exclusion résulte du comportement du stagiaire.
L’attestation de fin de stage est délivrée uniquement lorsque le stagiaire a participé à l’ensemble du stage, respecté les horaires, fourni les documents nécessaires et réglé le prix de la formation.
La délivrance de l’attestation reste soumise aux règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et à la validation par les personnes compétentes.
ASVP4P organise des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect des règles applicables. Toutefois, ASVP4P ne peut garantir une récupération effective de points si la situation administrative du stagiaire ne le permet pas.
ASVP4P ne pourra être tenue responsable en cas de non-récupération de points liée notamment :
ASVP4P ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des conséquences liées à une mauvaise utilisation du site, à une interruption de service, à une erreur de saisie, à une indisponibilité temporaire ou à un cas de force majeure.
Le stagiaire reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises et de la vérification de sa situation administrative avant son inscription.
Tous les éléments présents sur le site asvp4p.fr, notamment les textes, images, logos, documents, fichiers, structures, éléments graphiques et contenus, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ASVP4P, est interdite.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion du dossier, à l’organisation du stage, au paiement, à l’émission des documents et au respect des obligations légales et réglementaires.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du service, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de gestion administrative ou les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le stagiaire peut contacter ASVP4P à l’adresse suivante : asvp4p@gmail.com.
ASVP4P peut archiver les commandes, factures, justificatifs, attestations, échanges et documents transmis par le stagiaire sur un support fiable et durable.
Les données enregistrées par ASVP4P pourront constituer une preuve de la réservation, du paiement, de l’acceptation des présentes CGV et des échanges intervenus entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le stagiaire est invité à contacter ASVP4P afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.
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